Dispositif de défiscalisation Pinel à Reims
Pour succéder à la loi Duflot, la loi de finances de 2014 à mis en place le dispositif de défiscalisation Pinel.
Il permet aux contribuables qui souhaitent devenir propriétaires de logements neufs ou ancien ayant fait l’objet d’une rénovation dans des zones éligibles au dispositif de bénéficier de réduction d’impôt sur leur revenu.
Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs où l’offre immobilière locative est insuffisante.
Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
La réduction Pinel pour qui ?
Pour des contribuables désireux d’investir dans l’immobilier locatif, et de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de leur acquisition.
Quelle réduction d’impôt ?
Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18 % ou 21% selon la durée d’investissement de 6 ans, 9 ans ou 12 ans (au choix de l’investisseur) pour l’acquisition d’un ou deux logements, dans la limite de 300 000 €.
Une opportunité exclusive : la possibilité de louer à sa famille
Le propriétaire peut en effet, sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal :
⁃ L’enfant doit être majeur
⁃ Les plafonds de ressource et de loyers imposés par la loi doivent être respectés.
Par ailleurs dans ce cas, les bénéficiaires du bail ne pourront se prévaloir de l’aide au logement.
Quels investissements immobiliers sont concernés ?
⁃ Le logement doit être neuf, en construction (état futur d’achèvement) ;
⁃ Il peut être ancien, si tenté qu’il bénéficie de travaux de réhabilitation (niveau énergétique semblable à un logement neuf), ou de travaux de rénovation représentant au moins 25% du coût total de l’acquisition.
Conditions d’éligibilité
⁃ Respect d’un niveau de performance énergétique
Pour les logements neufs ou à construire : Niveau de performance énergétique BBC 2005 (pour les permis de construire antérieur au 1er Janvier 2013) ou RT 2012 (ceux postérieur au 1er Janvier 2013).
Pour les logements nécessitant des travaux : Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009
⁃ Respect du zonage
Seuls les logements situés en zone Abis, A, B1, et certaines communes de la zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel.
Conditions locatives
⁃ Le logement doit être loué nu, à titre d’habitation principale
⁃ Le locataire est soumis à un plafond de ressources fixe qui dépend de la zone dans laquelle le logement se situe et de la situation du foyer familial
⁃ Plafonnement des loyers mensuels selon la surface et la zone habitable auquel s’ajoute un coefficient multiplicateur plafonné à 1,20 :
• Zone : A bis : 17.43 € / Zone A : 12.95 € / Zone B1 : 10.44 € / Zone B2 (sur agrément) : 9.07 € (indices pour l’année 2020)
• Coefficient multiplicateur : (19/surface habitable) + 0.7
Limites
⁃ La réduction d’impôts est plafonnée à 300 000 € par an et ne peut concerner que deux biens
⁃ Elle s’applique dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé par décret à 5 500 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
