Nouvelles obligations des propriétaires sur les logements décents

Dans le domaine de la location immobilière, les exigences relatives à la décence des logements évoluent constamment. Cela permet de garantir un cadre de vie sûr et confortable pour les locataires. Les propriétaires doivent désormais se conformer à un ensemble de critères stricts pour que leurs biens soient considérés comme décents. L‘ISC, votre agence de conseil immobilier, vous informe sur ces nouvelles obligations afin de vous aider à maintenir vos logements en conformité.

Critères de conformité

Pour être considéré comme décent, un logement doit répondre à plusieurs critères de conformité :

– Protection contre l’eau : Le logement doit être protégé contre les infiltrations, le ruissellement et les remontées d’eau par le toit, les murs et les ouvertures.

– Protection contre l’air extérieur : Les murs et les menuiseries extérieures doivent être étanches, et les cheminées doivent être munies de trappes.

– Aération et éclairage : Le logement doit disposer d’une aération adéquate et d’un éclairage naturel suffisant dans toutes les pièces.

– Conformité des installations : Les installations de gaz et d’électricité doivent être conformes, avec un diagnostic obligatoire pour celles de plus de quinze ans.

– Équipements de chauffage et de production d’eau chaude : Ces équipements doivent fonctionner correctement et être conformes aux normes.

– Sécurité : Les fenêtres, balcons et escaliers doivent être équipés de garde-corps et de rampes sécurisés.

– Matériaux sûrs : Les matériaux, revêtements et canalisations ne doivent présenter aucun risque pour la santé (absence de plomb, amiante, etc.).

– Absence d’animaux nuisibles : Le logement doit être exempt de nuisibles comme les rats, termites, cafards, puces de lit, etc.

– Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Un DPE doit être réalisé à chaque installation d’un locataire. De plus, le logement doit consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable.

Surface habitable minimale

Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit disposer d’une pièce principale dont la surface habitable est d’au moins 9 m² pour une personne. La hauteur sous plafond minimale quant à elle est de 2,20 mètres. Alternativement, cette surface peut être mesurée en volume, auquel cas, elle doit représenter au moins 20 m³. Pour les logements accueillant deux personnes, la surface habitable doit être de 16 m². Cela augmente de 9 m² pour chaque personne supplémentaire. Ainsi, pour un logement de huit personnes, la surface habitable minimale requise est de 78 m².

Il est important de noter que cette surface habitable ne tient pas compte des :

• Locaux communs, 
• Dépendances, 
• Caves, 
• Espaces de stationnement, 
• Garages, 
• Remises, 
• Sous-sols, 
• Combles non aménagés, 
• Balcons, 
• Terrasses, 
• Vérandas, 
• Espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Colocation

Dans le cadre d’une colocation, chaque colocataire doit bénéficier d’un espace individuel d’au moins 9 m² ou 20 m³. Les espaces communs ne sont pas inclus dans le calcul de la surface habitable minimale requise par personne.

En plus des critères généraux, les règlements sanitaires départementaux (RSD) peuvent imposer des conditions plus strictes. Il est donc recommandé aux propriétaires de se renseigner auprès de leur mairie pour s’assurer de la conformité de leurs logements aux exigences locales.

Restrictions progressives sur la performance énergétique

À partir de 2025, les logements dont le DPE est classé G ne pourront plus être loués ou faire l’objet d’un renouvellement de bail. Cette restriction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis à ceux classés E en 2034. Ces mesures visent à réduire la consommation énergétique des logements. De plus, elle encourage les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leurs biens.

Conclusion

Les nouvelles obligations relatives aux logements décents exigent aux propriétaires de respecter des critères stricts en termes de surface habitable. Cela s’applique également aux installations et aux performances énergétiques. L’ISC est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos biens. Nous vous aidons à naviguer dans ce cadre réglementaire complexe pour assurer que vos logements répondent aux normes actuelles. Ainsi, vous aurez la garantie de la sécurité et du confort de vos locataires.

Grâce à une bonne compréhension et à la mise en œuvre de ces obligations, vous pourrez éviter les sanctions. Vous offrirez des logements de qualité qui répondent aux attentes croissantes des locataires en matière de confort et de sécurité. 

N’hésitez pas à contacter l’ISC pour obtenir des conseils personnalisés et des solutions adaptées à vos besoins spécifiques.