La réforme du DPE : vers une interdiction des passoires énergétiques

La consommation énergétique sera désormais un critère pour juger si un logement est décent ou non. Le Gouvernement a récemment prit un décret publié au Journal Officiel le 13 janvier 2021, interdisant la location de tous les logements dépassant un certain seuil de performances énergétiques. Aujourd’hui, 4.8 milliards de logements mis en location en France peuvent être interdites à la location si des travaux de rénovation ne sont pas entrepris. 

La réforme du DPE entrée en vigueur le 1^er juillet 2021, s’inscrit dans une révolution énergétique gouvernementale des logements en France. 

Le rôle du DPE (Diagnostic Technique Energétique) est d’informer l’acheteur/le locataire de la consommation énergétique ainsi que de l’émission de gaz à effet de serre du logement.

Le résultat du DPE impact le prix d’un bien en faisant évoluer sa classe énergétique à la hausse ou à la baisse.

La restriction gouvernementale sur la location ou la vente de logements dits « énergivores » sera mise en place de façon progressive afin d’inciter les rénovations :

• 2023 : les logements ayant consommation énergétique finale supérieure à 450KWh/m² ne seront plus loués
• 2028 : ce seuil va baisser progressivement pour qu’en 2028 les logements ayant une consommation énergétique classée F ou G ne pourront plus être loué ou vendu sans avoir fait l’objet de travaux de rénovation

Le DPE sera sujet à 3 principales modifications :

1. La méthode de calcul pour les biens dont le permis de construire date de janvier 2020, le calcul avec lequel on déterminait la consommation d’énergie est basé sur les caractéristiques techniques du bâtiment : isolation, système de chauffage, d’éclairage, eau chaude.
2. La fusion des deux étiquettes énergie et GAES en une seule qui modifiera dans le même temps les valeurs pour chaque classe énergétique.
3. L’opposabilité effective du DPE : cela engage la responsabilité juridique de toutes les parties à l’acte de vente ou de location, en cas de mauvaise ou de non réalisation du DPE ; et le blocage de la vente tant que des travaux de rénovation n’auront pas été entrepris.

Afin de pallier le coût certain des travaux de rénovation énergétique, le dispositif MaPrimRenov’ a été mis en place par le Gouvernement le 1^er janvier 2021. Cette aide est accessible à tous les ménages, aux copropriétaires ainsi qu’aux bailleurs sociaux ; et son montant sera calculé sous conditions de ressources.

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