Adaptation suite au COVID du délai d’achèvement des travaux pour le PINEL

L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, a défini une période de référence (entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus) pour soit reporter au-delà de cette période le terme de certains délais soit en suspendre d’autres.

Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI (dispositif « Pinel ») est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux. Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition (C du I de l’article 199 novovicies du CGI).

Cas n° 1

Des particuliers ont signé le 30 mars 2018 un acte authentique de VEFA pour un logement éligible au dispositif « Pinel ». Le délai d’achèvement de trente mois expire le 30 septembre 2020.

En application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai de trente mois est prorogé d’un délai supplémentaire correspondant à la période juridiquement neutralisée (du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus, soit 104 jours).

Signature de l’acte de VEFA (point de départ du délai de 30 mois)	Début de la période juridiquement neutralisée	Fin de la période juridiquement neutralisée	terme initial du délai de 30 mois	Terme du délai de 30 mois
30/03/2018	12/03/2020	23/06/2020	30/09/2020	12/01/2021

Cas n° 2

Des particuliers ont signé le 30 septembre 2017 un acte authentique de VEFA pour un logement éligible au dispositif « Pinel ». Le délai d’achèvement de trente mois expire le 30 mars 2020.

Ce délai est suspendu du 12 mars 2020 à la fin de la période juridiquement neutralisée. Il recommence à courir à compter du 24 juin 2020, pour le nombre de jours restant, soit 19 jours.

Signature de l’acte de VEFA (point de départ du délai de 30 mois)	Début de la période juridiquement neutralisée	Terme initial du délai de 30 mois	Fin de la période juridiquement neutralisée	Terme du délai de 30 mois prorogé
30/09/2017	12/03/2020	30/03/2020	23/06/2020	12/07/2020

Cas n° 3

Des particuliers ont signé le 30 mars 2020 un acte authentique de VEFA pour un logement éligible au dispositif « Pinel ». Le délai d’achèvement de trente mois, décompté à partir du 30 mars 2020, expire le 30 septembre 2022.

Le point de départ du délai de trente mois est reporté jusqu’à la fin de la période juridiquement neutralisée. En conséquence, le délai de trente mois court à compter du 24 juin 2020.

Début de la période juridiquement neutralisée	Signature de l’acte de VEFA (point de départ théorique du délai de 30 mois)	Fin de la période juridiquement neutralisée	Point de départ du délai de 30 mois reporté	Terme initial théorique du délai de 30 mois	Terme du délai de 30 mois prorogé
12/03/2020	30/30/2020	23/06/2020	24/06/2020	30/09/2022	23/12/2022

Source Bofip