Comment récupérer les loyers impayés d’un locataire ?

Il est possible de percevoir son dû grâce à deux procédures de recouvrement préalables à une éventuelle saisine du juge.
IMPORTANT : avant toute démarche quelle qu’elle soit, la procédure de recouvrement des loyers impayés impose une notification écrite (en lettre recommandée avec accusé de réception). Ce formalisme est important car il constitue la preuve légale de la dette du locataire à votre égard, ainsi que de l’engagement de votre action.

1ère procédure : la réclamation

Réclamez simplement au locataire, par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, l’argent qu’il vous doit. Précisez le montant de la dette et la période concernée.

2ème procédure : se prévaloir d’une garantie lors de la conclusion du contrat

Deux garanties s’offrent à vous afin de vous garantir le paiement de vos loyers et le remboursement d’éventuelles dégradations occasionnées par le locataire :
⁃ Le garant de caution : la plupart des baux en nu ou en meublé, comprennent un acte de cautionnement. Grâce à cette prévention, c’est au garant de caution qu’il incombera de payer à la place du locataire. Si la caution choisie est une caution « solidaire », le garant pourra même se voir contraindre de vous réglez la totalité de la dette.
⁃ La garantie des loyers impayés (GLI) : Le bailleur doit alors déjà demander s’il est éligible à une telle assurance. Une fois éligible, cette option offre là encore le choix, soit de souscrire à une assurance privée ; ou celui de préférer une assurance publique, la caution gratuite Visale, proposée par Action logement. Ces garanties ont toutes deux des conditions strictes d’accès, et elles ne concernent que certaines catégories de locataires.

La caution publique Visale

• Elle est gratuite
• Garantie loyers impayés et remboursement des dégradations
• Souscription préalable au dommage.
Formalisme stricte imposé : lettre recommandée
Délais pour agir 
à défaut la procédure de recouvrement peut ne pas être déclenchée.

Conditions de location : (tous les locataires ne sont pas concernés par l’assurance)

• Locataire âgée de moins de 30 ans
• CDD : Intérim / mutation professionnelle

La GLI privée

• Elle est payante  (les cotisations coutent entre 2.5% et 5% du loyer)

Gamme de prestation plus large :
• Garantie loyers impayés + dégradations
• elles peuvent aussi proposer de vous couvrir contre le risque de vacances locatives entre deux baux
• régler les frais de contentieux liés à la résiliation

• Souscription préalable au dommage.
Formalisme stricte imposé : lettre recommandée
Délais pour agir 
à défaut la procédure de recouvrement peut ne pas être déclenchée.

Conditions de location : (tous les locataires ne sont pas concernés par l’assurance)

• Personne en situation professionnelle stable
• Solvable : capacité financière de payer 3 fois le montant du loyer

NB : ces garanties ne produiront aucun effet si elles sont souscrites après la survenance du dommage. Elles peuvent toutefois être constituées en cours de bail.

Dernier recours : porter l’affaire devant les tribunaux.
Si les procédures susmentionnées ne fonctionnent pas, il est toujours possible de constituer un dossier pour le Tribunal judiciaire du lieu où est situé le bien locatif.
Dans le cas où le locataire responsable des impayés est toujours en place, la procédure est la même avec en plus, la possibilité de résilier le bail pour motifs légitimes et sérieux d’expulser un locataire.