IMMOBILIER – FISCALITE : ce qui change en 2021

La fiscalité immobilière et le secteur de l’immobilier connaissent de nombreux changements en 2021. 

1 – La diminution progressive de la réduction d’impôt en contrepartie du maintien du dispositif Pinel ⁽¹⁾

Les taux liés à la durée du bail locatif seront appliqués jusqu’en 2023. Les conditions du dispositif restent inchangées, toutefois dès 2023, ils seront révisés à la baisse.

2 – Le Prêt à taux zéro (PTZ) est reconduit jusqu’en 2021 ⁽²⁾

Le dispositif d’investissement du PTZ est maintenu et prolongé. A partir de l’année 2022, ses conditions de ressources seront revues à la baisse.

3 – Le taux du droit de partage en cas de séparation diminue

En cas de séparation d’un couple marié ou pacsé, les époux/partenaires se partagent les biens dont ils ont fait l’acquisition conjointement et qui sont sous le régime de l’indivision, sauf s’ils en ont décidé autrement par contrat. Le partage des biens impose des frais appelés « droits de partage » ou « droits d’enregistrements » dont les ex-époux/pacsés doivent s’acquitter lors de la séparation de leur patrimoine commun. Le calcul de ces droits se fait en fonction de la somme de tous les biens réunis auquel on applique le taux de 2,5 %. 

A partir du 1^er janvier 2021, le taux a été ramené à 1,8 %. Il continuera d’évoluer à la baisse car à compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus que de 1,1 %.

4 – Vers une continuité du plan de relance énergétique : l’élargissement du dispositif MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ est une aide à la rénovation énergétique qui permet le financement partiel de différents types de travaux dans l’habitat (chauffage, isolation des murs…).

Ce dispositif d’aide est calculé en fonction de vos revenus et du gain écologique que vont représenter les  travaux réalisés sur le bien. Initialement, la condition imposée à son éligibilité était la justification de revenus modestes perçus par le propriétaire. 

Dans le cadre du plan de relance énergétique mis en place par le Gouvernement, celui-ci a élargi ce dispositif à tous les ménages à partir de 2021, sans aucune condition de revenus. L’objectif à termes, étant de supprimer tous les logements de catégorie F ou G.

De ce fait, depuis le 1^er octobre 2020, MaPrimeRénov’ est accessible à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, que ce soit une résidence principale ou un logement locatif. 

Ainsi les travaux ayant fait l’objet d’un devis à compter du 1^er octobre seront éligibles à la prime selon ses nouvelles modalités.

Autre condition : la prime excluait le régime de copropriété. En 2021 elle a été étendue aux bénéfices de celles-ci, qui peuvent désormais s’en prévaloir pour effectuer des travaux énergétiques uniquement en ce qui concerne les parties communes.

L’évolution des normes concernant la construction des bâtiments neufs :

Le Gouvernement a déposé une nouvelle réglementation en ce qui concerne les logements neufs : la RE 2020. L’idée est de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 30% lors de la construction. 

L’effet principal de cette norme est notamment celui d’interdire le gaz dans tous les logements neufs. Pour se faire cette règlementation impose un seuil de gaz à effet de serre à ne pas dépasser, qui par essence, privera les propriétaires de l’utilisation du gaz. 

Elle ne concernera pas d’emblée tous les logements. Elle s’appliquera de l’été 2021 à l’année 2024 et régira progressivement les logements individuels, ensuite les logements collectifs pour terminer par les bâtiments du secteur tertiaire.

5 – Evolution des taux d’imposition à l’IR

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,2% en 2021 sur les revenus 2020, en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Tout d’abord, les plafonds de revenus ont été revus. Pour une personne seule, vous serez imposable si vous déclarez plus de 10 084€ (contre 10 064€ en 2020). Sur la deuxième et troisième tranche d’imposition, le plafond est également augmenté.

Le taux d’imposition applicable à la deuxième tranche est également revu à la baisse : 11% au lieu de 14% en 2020.

!! Les barèmes de l’impôt sur la fortune immobilière restent inchangés. 

⁽¹⁾ synthèse sur la prolongation pinel
⁽²⁾ synthèse sur le PTZ