PEUT ON AUGMENTER LE LOYER D’UN LOGEMENT QUI SORT D’UN DISPOSITIF FISCAL ?
Pinel, Denormandie, Cosse, Besson, Duflot, Scellier… Tous ces dispositifs vous imposent des loyers plafonnés pendant la durée de détention choisie (par exemple, 6, 9 ou 12 ans pour le Pinel). Mais qu’en est-il une fois que vous sortez le logement du dispositif ? Avez-vous toute liberté d’augmenter le loyer ?
Une fois votre engagement de location tenu, votre logement locatif n’est plus soumis aux contraintes du dispositif dont vous avez profité pendant quelques années pour réduire vos impôts. Il échappe ainsi aux plafonds réglementaires de loyers. Toutefois, pas question pour vous de réviser le loyer à votre convenance. Plusieurs cas de figure :
Le locataire reste en place
Dans ce cas, seule une révision du loyer en fonction de l’IRL publié par l’INSEE sera possible chaque année… à condition qu’une clause prévoyant cette possibilité ait bien été inscrite dans le bail ! N’hésitez pas à utiliser la fonctionnalité révision automatique du loyer sur notre site pour connaître le nouveau loyer possible. Le loyer de référence est le dernier utilisé lorsque votre logement était sous le dispositif fiscal. Il est donc, généralement, moins important que le loyer de marché… Et cette révision annuelle, via l’IRL, ne vous permettra pas de rattraper le loyer de marché.
Exception à la règle : si vous faites des travaux d’amélioration dans le logement, la hausse du loyer peut être plus forte que l’IRL. Dans ce cas, un avenant au bail doit être réalisé, indiquant le montant de l’augmentation du loyer après la fin des travaux. Des travaux peuvent, en effet, tout-à-fait être réalisés en présence d’un locataire dans les lieux.
Vous faites entrer un nouveau locataire
Si vous signez un nouveau bail, votre marge de manœuvre dépend de la zone géographique où est situé votre bien locatif.
- En zone non tendue ou en zone n’appliquant pas de plafonnement des loyers, vous êtes totalement libre de fixer le loyer qui vous convient.
- En zone tendue, où les loyers sont encadrés, vous êtes obligés de vous plier aux plafonds de loyers fixés chaque année par les Pouvoirs Publics. Exceptions à la règle : votre logement est resté vide pendant + de 18 mois après la fin du dispositif. Dans ce cas, vous pouvez fixer librement le loyer. Même liberté si vous avez effectué des travaux d’amélioration, depuis le départ de votre dernier locataire. Si leur montant est au moins équivalent à 50 % de la dernière année de loyer, vous pouvez pratiquer une hausse de loyer de 15 % du montant des travaux (TTC).
A noter ! Si votre logement est en zone tendue, le délai de préavis pour les locataires est diminué.
- En zone de plafonnement des loyers, vous êtes aussi obligé de choisir un loyer inférieur aux plafonds fixés. Pour l’instant, seules les agglomérations de Paris et de Lille ont mis en place un tel plafonnement. Mais d’autres pourraient suivre… Reportez-vous à nos fiches pratiques : Après Paris, Lille réinstaure le plafonnement des loyers, Plafonnement, encadrement des loyers… quelle différence ?
Important ! Paris et Lille sont soumis à la double contrainte de l’encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers. Un dispositif prime-t-il sur l’autre ? Non : c’est le loyer le plus bas qui doit être appliqué. Exemple : le loyer maximum, dans le cadre de l’encadrement des loyers en zone tendue est de 400 €. Le loyer maximum dans le cadre du plafonnement des loyers est de 450 €. Vous ne pouvez pas dépasser un loyer de 400 €.
Source gérerseul.com
A lire également
Louer sa résidence pendant les JO 2024 : Guide et conseils
Les Jeux Olympiques sont un événement mondial majeur qui attire des millions de visiteurs du...
Lire la suite2025 : thermostats obligatoires dans tous les logements
La France fait face à de nombreux défis environnementaux et énergétiques, et la question de...
Lire la suiteInvestissement locatif en province : l’opportunité à saisir
L’investissement locatif est une stratégie populaire pour ceux qui cherchent à générer des revenus supplémentaires...
Lire la suitePourquoi l’assurance-vie avec 0 % de frais est un choix judicieux pour votre avenir financier ?
L’assurance-vie est un produit d’épargne et de placement très populaire en France. Elle permet aux...
Lire la suiteImmobilier : les changements en 2023
Quelles sont les nouveautés à prévoir dans le secteur immobilier en 2023 ? On peut...
Lire la suiteLe financement participatif est-il l’avenir de l’investissement immobilier ?
Le monde de l’investissement immobilier a connu une transformation significative ces dernières années, grâce à...
Lire la suite4 choses essentielles à savoir avant de mettre en location son appartement
Avant de mettre en location sa maison ou son appartement, un propriétaire doit accomplir plusieurs...
Lire la suite7 manières d’investir dans l’immobilier en 2022
L’immobilier a toujours offert et offre encore de très belles perspectives en matière d’investissement, à...
Lire la suiteRénovation énergétique : changements pour MaPrimeRénov’ et les CEE en 2022
Les conditions pour l’obtention de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économie d’énergie (CEE) changent en 2022,...
Lire la suiteInvestissement immobilier : le neuf par rapport à l’ancien
Prix, performances énergétiques, fiscalité… Immobilier Solutions Conseils vous offre un récapitulatif sur les avantages et...
Lire la suiteRecords et incertitudes du marché immobilier en 2022
Les enseignes et fédérations de l’immobilier décrivent un secteur en pleine croissance et caractérisé par...
Lire la suiteGererseul.com : votre outil de gestion locative en ligne offert pendant 2 ans
Immobilier Solutions Conseils vous offre 2 ans d’abonnement à cet outil pour toute signature d’un...
Lire la suiteTransférez votre assurance-vie vers un PER, défiscalisé pour demain
La loi PACTE du 23 mai 2019 a simplifié le système de prévoyance retraite en...
Lire la suiteInvestissez en SCPI, épargnez sans contraintes !
La SCPI en quelques mots : Perception de revenus trimestriels stables Constitution d’un patrimoine immobilier diversifié...
Lire la suiteL’investissement en nue-propriété
L’investissement en nue-propriété est une solution efficace et avantageuse pour devenir propriétaire d’un bien immobilier....
Lire la suiteLa réforme du DPE : vers une interdiction des passoires énergétiques
La consommation énergétique sera désormais un critère pour juger si un logement est décent ou...
Lire la suiteLouer sa résidence pendant les JO 2024 : Guide et conseils
Les Jeux Olympiques sont un événement mondial majeur qui attire des millions de visiteurs du monde entier. Les JO 2024 à Paris promettent d’être une célébration grandiose du sport, de...
Lire la suite2025 : thermostats obligatoires dans tous les logements
La France fait face à de nombreux défis environnementaux et énergétiques, et la question de la consommation d’énergie dans les logements est un sujet majeur. Dans le cadre de son...
Lire la suiteInvestissement locatif en province : l’opportunité à saisir
L’investissement locatif est une stratégie populaire pour ceux qui cherchent à générer des revenus supplémentaires et à constituer un patrimoine immobilier. Traditionnellement, les investisseurs se sont tournés vers les grandes...
Lire la suitePourquoi l’assurance-vie avec 0 % de frais est un choix judicieux pour votre avenir financier ?
L’assurance-vie est un produit d’épargne et de placement très populaire en France. Elle permet aux épargnants de constituer une épargne sur le long terme et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse....
Lire la suiteImmobilier : les changements en 2023
Quelles sont les nouveautés à prévoir dans le secteur immobilier en 2023 ? On peut prévoir des réductions d’avantages fiscaux Pinel plus strictes, les logements mal isolés feront face à...
Lire la suiteLe financement participatif est-il l’avenir de l’investissement immobilier ?
Le monde de l’investissement immobilier a connu une transformation significative ces dernières années, grâce à l’émergence du financement participatif. Cette approche innovante de l’investissement immobilier a ouvert de nouvelles opportunités...
Lire la suite