Prolongation du dispositif PINEL

Une prolongation à double tranchant

Initialement le dispositif Pinel devait prendre fin au 31 décembre 2020. Dans le cadre de la loi de finances 2021, le Gouvernement a fait voter un nouvel amendement : le dispositif est prolongé jusqu’en 2024. Le nouvel amendement prit par le Gouvernement prévoit une baisse progressive de l’avantage fiscal à partir de 2023. En effet, les réductions d’impôts devraient rester identiques pour les logements dont le permis de construire aura été déposé jusqu’au 31 décembre 2022. Mais elles vont progressivement évoluer à la baisse par la suite.

Actuellement, la réduction d’impôt Pinel concerne notamment l’achat de logements neufs destinés à être loués en tant que résidence principale. L’éligibilité et le taux de réduction dépendent de la zone où se situe le logement, ainsi que de la durée du bail locatif.

Tout d’abord, certaines zones éligibles au dispositif perdent petit à petit cette éligibilité.

Cependant, les taux resteront inchangés :

• en cas de lourds travaux de réhabilitation équivalents à une remise à neuf du bien
• les propriétaires ou futurs propriétaires de logement dit « verts », c’est-à-dire respectueux du niveau légal de qualité supérieure en matière de performances énergétiques environnementales
• si le logement est situé dans un des quartiers prioritaire de la politique de la ville (ceux où l’on a amélioré les conditions de vie des habitants)

A partir du 1er janvier 2021, le dispositif PINEL sera réservé aux seuls logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. Après le 31 décembre 2020, les maisons individuelles ne seront donc plus éligibles au dispositif. Pour bénéficier du Pinel pour la construction d’une maison neuve, il faut que la date du dépôt de demande de permis de construire soit antérieure au 1er janvier 2021.